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  • Philippe Deaudelin

La Société Canadienne d'Hypothèque et de Logement (SCHL) resserre ses règles.

Écrit par M.Charles Rondeau, Courtier Hypothécaire chez Multi-Prêts.



La semaine dernière, la SCHL a resserré ses règles de financement pour les nouveaux acheteurs. En effet, à partir du 1er juillet prochain, la capacité d’emprunt des emprunteurs qui devront être assujetti à ces nouvelles règles sera plus restreinte.

Encore aujourd’hui, des acheteurs comme propriétaire-occupant peuvent obtenir un prêt hypothécaire assuré pouvant atteindre des ratios d’endettement de ABD 39/ ATD 44%. À partir du 1er juillet, ces ratios devront être de ADB 35/ ATD 42%.

Concrètement, voici ce que cela veut dire…

L’ABD est l’amortissement brut de la dette alors de l’ATD est l’amortissement total de la dette.

ABD = Capital+intérêt (paiement hypothécaire) + taxe foncière et scolaire + frais de chauffage

Revenu brut des emprunteurs

ATD = ABD + toutes autres dettes (paiement auto, 3-5% des soldes sur carte/marge de crédit, prêt personnel, … )

Revenu brut des emprunteurs

Prenons l’exemple d’un couple qui souhaite acheter une première propriété ayant une mise de fond de 5%.

Revenu du ménage : 80 000$/année

Les clients ont chacun prêt auto de 300$/mois

Les clients remboursent leur solde de carte de crédit à chaque mois

(Pour les fins de l’exercice, considérant des taxes de 1% du prix d’achat annuellement et des frais de chauffage de 125$/mois)

Critères actuels : prix d’achat maximal de 337 500$

Critères après le 1er juillet : prix d’achat maximal de 317 000$

Vous avez donc ici un exemple concret de l’impact des nouvelles mesures de la SCHL.

En plus des ratios d’endettement qui seront plus restreints, deux autres normes de souscription ont aussi été modifiées.

La cote de crédit minimal pour un des deux emprunteurs devra être au minimum à 680 (ATTENTION! La cote de crédit disponible sur le site de votre institution financière n’est pas tout à fait la même que celle que votre courtier hypothécaire obtiendra lorsqu’il accèdera à votre dossier de crédit).

Aussi, il ne sera pas possible d’utiliser un emprunt comme mise de fond.

Les impacts de la pandémie de la COVID-19 ont motivés la SCHL à prendre ces décisions. Les pertes d’emplois, les fermetures d’entreprises et la baisse de l’immigration ont et auront une incidence négative sur les marchés canadiens de l’habitations, toujours selon la SCHL. Elle prévoit une baisse de 9 à 18% du prix des logements au cours des 12 prochains mois

Il est important de noter que tous dossiers approuvés d’ici le 30 juin inclusivement sera assujetti aux règles actuelles. De plus, les dossiers approuvés en attente de signature chez le notaire ne seront pas révisés par les Banques. Toutefois, toute modification à un prêt déjà approuvé après le 1er juillet pourrait être assujetti aux nouveaux critères. Il est donc important de faire attention aux baisses de prix, changement de date de prise de possession, etc…


Bonne nouvelle

En plus de la SCHL, il y a deux autres assureurs hypothécaires au Canada, soit Genworth et Canada Guaranty. Ce matin (8 juin 2020), Genworth annonçait qu’elle ne prévoit pas modifier ses politiques de souscription. Cela veut donc dire que les dossiers des clients se qualifiant selon les règles aujourd’hui pourront toujours l’être chez Genworth après le 1er juillet.

Canada Guaranty n’a toujours pas pris possession publiquement ou émis de communiquer. Toutefois, tout porte à croire qu’ils suivront la décision prise par Genworth.





Références: https://www.lesaffaires.com/mes-finances/immobilier/immobilier-la-schl-resserre-ses-criteres-de-souscription/618094

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